ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES

Activités principales

Le Syndicat exerce la compétence d’autorité organisatrice du service public afférent au développement et à l’exploitation du réseau de distribution publique de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz. A ce titre, le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, et traduite notamment par les activités suivantes :

• la passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public du gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant exploitation du service en régie ;
• le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions ;
• le contrôle des réseaux publics de distribution de gaz ;
• la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L.445-5 du même code sur le territoire de leur compétence ;
• l’intéressement et la participation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités visant à améliorer la sécurité des personnes et des biens, au transport, à la distribution et à l’utilisation rationnelle du gaz naturel. Les éventuels investissements que le Syndicat est amené à faire sur le réseau de distribution publique de gaz d’une commune ne sont réalisées que sur demande expresse de cette commune et à la charge de celle-ci ;
• la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution de gaz, selon la répartition prévue par le cahier des charges de la concession  ou le règlement de service de la régie et selon les modalités d’intervention définies par le comité syndical ;
• la représentation des adhérents dans tous les cas où les lois et règlements prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées :
• la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants;
• les missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs, selon les modalités prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT ;
• la communication aux membres du Syndicat dans le cadre des textes en vigueur des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visés au présent article.

Activités accessoires

Achat d’énergie et commandes publiques se rattachant à l’objet du Syndicat

Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 de l’actuel Code des Marchés Publics, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage.
Il peut aussi être centrale d’achat au titre des missions visées et dans les conditions prévues à l’article 9 du Code des marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire, dont il a été maître d’ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l’autorité concédante par un tiers.

Gestion rationnelle de l’énergie et développement durable

Le Syndicat peut mettre à la disposition de ses membres sur leur demande les moyens d’action dont il est doté dans les domaines suivants :

• les études et schémas relatifs au développement des énergies renouvelables, à l’utilisation rationnelle de l’énergie, à la maîtrise de la demande d’énergie, à la mise en œuvre et au suivi des travaux d’économie d’énergie ;
• la gestion des certificats d’économie d’énergie dans le prolongement des actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Etudes

Le Syndicat peut organiser tout service d’études administratif, juridique et technique en vue de l’examen de toute question intéressant le fonctionnement du service public du gaz (transport, distribution, fourniture) et l’utilisation rationnelle de l’énergie.
Le Syndicat peut utiliser de l’information pour la mise en place de systèmes d’informations géographiques (S.I.G).
Le Syndicat peut participer à toute démarche visant au développement des systèmes de gestion et de suivi patrimonial du réseau de distribution publique de gaz (cartographie – SIG ou autres) avec fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les collectivités adhérentes.

Coopération décentralisée

Le Syndicat peut s’engager dans des actions de coopération décentralisée réalisées dans son domaine de compétences.

Marque de confiance

Le Syndicat peut promouvoir une marque de confiance à destination des consommateurs finals afin d’assurer une sorte de labellisation des fournisseurs de gaz sous son contrôle.

Relations avec les membres et autres personnes morales de droit public

Le Syndicat est habilité à effectuer, dans le respect des règles de concurrence, au nom et pour le compte d’un membre, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, ou de tout autre organisme public, des prestations de services dans des domaines connexes aux compétences transférées, dans les conditions de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Des conventions de mise à disposition de personnel peuvent en outre être conclues entre le Syndicat et un de ses membres dans les conditions prévues à l’article L.5721-9 du Code général des collectivités territoriales.
Des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune peuvent enfin être conclues dans le cadre de l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales.